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La succession


Succession - notaireSuccession, un mot que l'on aime pas entendre. Mais il est important d'en comprendre le fonctionnement.

 

Au décès d'une personne, se pose la question du devenir de ses biens si celle-ci n'a pas rédigé de testament. Des règles légales s'appliquent alors. On parle de transmission légale.

 

 

 

Qui sont les héritiers d'une succession ?

 

Tout dépend de l'existence ou non d'un conjoint survivant.

 

Il existe un conjoint survivant

 

Il ne recevra pas la même part de la succession selon les cas :

 

- le défunt a des enfants : le conjoint survivant recevra le patrimoine total en usufruit, ou un quart de la pleine propriété

- le défunt a des ascendants : le conjoint survivant recevra en pleine propriété la moitié ou un quart du patrimoine

- le défunt a des frères et soeurs : c'est la totalité du patrimoine qui reviendra au conjoint survivant.

 

Il n'existe pas de conjoint survivant

 

Il y a 4 ordres d'héritiers (comprenant chacun plusieurs degrés) : descendants (enfants, petits-enfants), ascendants et collatéraux privilégiés (parents, frères et soeurs et neveux), ascendants ordinaires (grands-parents et arrières grands-parents), collatéraux ordinaires (oncles, tantes et cousins). 

 

Il suffit qu'un héritier soit présent dans un ordre pour exclure les héritiers des autres ordres, même chose pour les différents degrés au sein d'un ordre.

 

Les enfants du défunt sont les premiers à hériter. Ils excluent tous les autres proches du défunt.

 

En l'absence d'héritiers, c'est l'Etat qui hérite.

 

Les règles légales de la succession

 

Lorsqu'une personne décède (ou disparait dans des circonstances dangereuses mais que son corps n'est pas retrouvé), la succession est ouverte.

 

On fait généralement appel à un notaire : lorsqu'il y a des biens immobiliers en jeu notamment (le recours au notaire est dans ce cas obligatoire), ou pour éviter les désaccords entre les héritiers.

 

Le notaire va procéder à un inventaire des biens du défunt et faire la liste des héritiers.

 

Rappelons que le patrimoine du défunt comprend des biens, de l'argent, des dettes et des créances.

 

Une succession peut être refusée par les héritiers, notamment lorsque le défunt avait des dettes.

 

Succession : l'indivision

 

Les héritiers sont informés de leurs droits à l'héritage, ils se trouvent alors en indivision. Les biens sont à l'ensemble des héritiers, la part de chacun est la quote-part. Ils ont pour obligation d'obtenir l'accord de chacun pour toute action qui concerne les biens de la succession et de respecter la destination affectée aux biens. Un héritier a la possibilité de vendre ses droits (les autres héritiers faisant partie de l'indivision seront prioritaires pour acheter ces droits).

 

A la suite de cette période d'indivision, intervient le partage de la succession. Elle peut être faite à la demande d'un héritier mais le TGI (Tribunal de Grande Instance) peut décider le maintien de l'indivision pour protéger les intérêts de chacun.

 

Le partage de la succession

 

Le partage peut être amiable, si tout le monde est d'accord, ou judiciaire lorsque le partage est refusé par un héritier copropriétaire ou que le partage n'a pas été autorisé.

 

Les règles du partage doivent respecter une égalité entre tous les héritiers. Mais on doit prendre en compte l'attribution préférentielle dans 2 cas :

 

- lorsqu'il y a un conjoint survivant, celui ci sera prioritaire. Notons que le concubin n'a pas ce droit, d'où l'intérêt de faire rédiger un testament pour protéger les droits du concubin vivant.

 

- lorsqu'un héritier copropriétaire avait l'usage d'un local d'habitation au moment du décès et des biens se trouvant à l'intérieur, ou l'usage d'un local pour son activité professionnelle.

 

Il est possible de demander l'annulation du partage dans le cas de violence ou de tromperie, ou lorsqu'il y a eu une erreur dans le partage.

 

Combien coûte une succession ?

 

Une succession est composée des droits de succession et des frais de succession.

 

Les droits de succession :

 

Les droits de succession sont variables selon la qualité de l'héritier.

 

Celui-ci bénéficie d'abord d'un abattement suivant le degré de parenté avec le défunt.

 

Le montant de cet abattement est déduit de la totalité du patrimoine, c'est sur cette somme restante que sont calculés les droits de succession.

 

Montant des abattements :

 

Degré de parenté Montant

Conjoint survivant et partenaire de PACS  

Exonération des droits
Ascendants et descendants 100 000 €
Frère ou soeur 15 932 €
Neveu ou nièce 7 967 €
Oncle, tante, cousin, héritier sans lien de parenté 1 594 €

 

Retrouvez les différents barèmes des droits de succession :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F456.xhtml

 

Les frais de succession

 

Les frais de succession correspondent à la rémunération du notaire lorsqu'il est fait appel à celui-ci pour régler la succession.

- droits et taxes

- déboursés : sommes utilisés pour le réglèment de la succession

- rémunération : émoluments et honoraires.


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