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Les actes notariés relatifs à l’immobilier


Le champ d’application le plus classique des compétences du notaire sont les actes qui concernent l’immobilier. D’ailleurs de nombreux cabinets de notaires disposent également d’un service de ventes immobilières. Pensez-y lorsque vous recherchez un bien, il est souvent plus avantageux d’acheter par un notaire.

 


Actes relatifs à l’immobilier rédigés par un notaire

 


-    Bail notarié : Un bail conclut devant notaire tient lieu de jugement, cela donne au propriétaire l’assurance de pouvoir réagir en cas de loyer impayé


-    Offre d’achat


-    Compromis de vente : entre la signature de celui-ci et l’acte de vente, le notaire se charge de toutes les recherches documentaires, formalités et publications nécessaires à la conclusion définitive de la vente.


-    Acte de vente


-    En cas de plus-value immobilière, il incombe également au notaire de calculer et de verser au Trésor public les sommes à percevoir.


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