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Taxe sur la plus-value immobilière


Etude notaireLa plus-value immobilière est la différence entre le prix d'achat du bien et son prix de vente. Il arrive souvent de réaliser une plus-value lorsque l'on vend un bien, que ce soit une maison ou un appartement, ou encore un parking. Cette plus-value sera taxée ou exonérée selon les cas.

 

Les conditions de taxation de la plus-value immobilière

 

Pour être soumis à l'impôt sur la plus-value immobilière, il faut répondre à certaines conditions :

 

- le vendeur doit être domicilié en France

- la vente doit être faite par une personne physique, ou morale telle que les SCI (société civile immobilière)

- il doit s'agir d'une cession à titre onéreux (vente) et non à titre gratuit (succession ou donation)

- la vente doit concerner un bien immobilier ou des droits immobiliers, ou des titres de SCI

- il doit s'agir de biens bâtis ou non bâtis, de terrains à bâtir

 

Comment calculer la plus-value immobilière ?

 

On détermine tout d'abord le montant de la plus-value brute à laquelle on déduira ensuite des abattements, pour déterminer le montant de la plus-value imposable.

 

Plus-value brute

 

La plus-value brute est égale au prix de vente corrigé moins le prix d'achat corrigé.

 

Prix de vente corrigé :

Le prix à prendre en compte est celui qui figurera sur l'acte définitif de vente. Pour avoir le prix de vente corrigé, il faudra majorer le prix de vente des charges et indémnités dues par l'acquéreur, et minorer le prix de vente des frais que le vendeur devra supporter au moment de la vente (diagnostics énergétiques, frais de mainlevée d'hypothèque). Tout devra être justifié par des factures.

 

Prix d'achat corrigé :

Le prix d'achat est celui effectivement payé par le vendeur lorsqu'il avait acheté son bien. Ce prix d'achat peut être majoré par les frais payés au moment de l'acquisition (frais de notaire) et du montant des travaux réalisés sur le bien, justifié par la production de facture des entreprises intervenues.

 

Plus-value imposable

 

Pour calculer la plus-value imposable, on prendra le montant de la plus-value brute, à laquelle on appliquera des abattements, calculés en fonction de la durée de détention du bien. Ainsi, plus vous aurez détenu votre bien longtemps, plus le montant de l'impôt baissera.

 

Abattements pour l'impôt sur le revenu :

Les abattements correspondent à 6% pour chaque année de détention entre 5 ans et 21 ans et 4% pour la 22ème année de détention.

 

Abattements pour les prélèvements sociaux :

Abattement de 1,65% pour chaque année entre la 5ème et la 21ème année de détention, 1,60% pour la 22ème année et 9% entre la 23ème et la 30ème année.

 

Les cas d'éxonération de la plus-value immobilière

 

Il existe plusieurs cas d'éxonération du paiement de la taxe sur la plus-value immobilière.

- vente de la résidence principale (lieu habituel de résidence)

- vente de la résidence secondaire si le vendeur n'est pas propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédent la vente

- détention du bien depuis plus de 30 ans

- vente d'un bien qui ne dépasse pas 15 000 euros

- vente de bien des non-résidents européens

- vente de bien des retraités ou des personnes handicapées.

 

Paiement de la taxe sur la plus-value immobilière

 

Une fois qu'on a déterminé le montant de la plus-value imposable (plus-value nette), on va lui appliquer un pourcentage d'imposition.

 

19% de taxe pour l'impôt sur le revenu et 15,5% de taxe pour les prélèvements sociaux.

 

C'est au moment de la vente que le notaire va s'occuper de faire la déclaration aux services des impôts pour votre compte, et le vendeur recevra le prix de vente net d'impôt, c'est-à-dire diminué du montant de la taxe.

 

Il faut savoir que pour les plus-values supérieures à 50 000 € lors d'une vente de logement (la vente de terrain n'est pas concernée), une surtaxe s'appliquera avec un taux d'imposition en fonction du montant de la plus-value.


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