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Tribunal de grande instance



Tribunal de grande instance


Les compétences du Tribunal de Grande Instance sont multiples.

 

Lorsqu’il intervient au pénal, il est appelé Tribunal correctionnel. Il statue sur les litiges civils entre personnes privées, lorsqu’ils ne sont pas attribués à une autre juridiction et supérieurs à 10 000 €.

 

Il a une compétence exclusive sur les affaires familiales, le droit immobilier, les brevets d’invention et le droit des marques et les actions de possession (respect de la possession et de la détention d’un bien).

 

Il peut également se substituer au Tribunal de commerce s’il n’en existe pas sur la zone concernée.





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