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Tribunal d’instance



Tribunal d’instance


Le tribunal d’instance intervient sur les litiges civils d’un montant entre 4000 et 10000 €.  Il statue sur des conflits de la vie quotidienne. Il a pour but initial de tenter une conciliation, et à défaut de rendre un jugement.  Si il intervient au pénal, il est appelé Tribunal de Police.





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